Des documents administratifs se retrouvent de plus en plus sur la place publique notamment sur les réseaux sociaux. Ce qui en soi n’est pas interdit selon Me Batibié Bénao, avocat à la Cour. La loi qui devrait régir la confidentialité des documents administratifs est inachevée du fait du gouvernement burkinabè. Si bien qu’aujourd’hui tout document de l’administration est censé être accessible à tous hormis ceux classés secret médical par le code de la santé et les actes d’enquête et d’instruction déclarés secrets.
Qu’est-ce qu’un document confidentiel ?
On peut définir un document confidentiel comme un document qui ne doit pas être porté à la connaissance du grand public. Un document qui n’est pas susceptible de publication et qui doit rester dans un cercle restreint vis-à-vis du destinataire. Il est donc limitativement énuméré soit par la loi, soit par la volonté de la personne qui veut que le document soit privé ou confidentiel. Il peut être un document administratif considéré comme un document personnel. Mais pour ce qui concerne les documents administratifs, la question est beaucoup plus complexe parce que c’est la loi qui doit définir la confidentialité. Et si la loi ne l’a pas fait, on risque d’aller dans l’arbitraire.
Quels sont les types de documents qu’on peut qualifier de confidentiel ?
Il y a une loi qui a été votée en 2015 portant sur l’accès aux documents administratifs. Mais elle définit les documents qu’elle considère comme faisant exception au principe de publicité et d’accès aux actes administratifs. La loi dit que dans le principe tous les actes administratifs et publics sont accessibles à tout le monde. Mais que parmi ces documents il y en a ceux dont l’accès est limité. Nous en avons trois catégories : les documents dits très secret défense, les documents dits secret défense et les documents dits confidentiel défense.
Est ce qu’il y a des dispositions spécifiques à prendre dans le traitement et la protection des courriers et documents confidentiels ?
Quand on regarde dans la pratique de l’administration, comment est-ce qu’on peut reconnaitre un document confidentiel ? C’est en effet lorsque le ministre ou le directeur général ou l’agent X ou Y met le cachet confidentiel sur la lettre. Peuvent donc être considérés comme secrets, ces documents avec ces mentions. Les documents qui ont circulés sur les réseaux sociaux ne peuvent nullement être considérés comme confidentiels.
Que prévoit la loi prévoit en cas de fuite ?
Le code de justice militaire prévoit que les informations en rapport avec des données sensées être très sensibles pour la défense nationale et des informations sont classées secret défense. Les divulguer peuvent vous amener à être poursuivi et condamné à des peines allant jusqu’à 20 ans de prison ferme. La divulgation des informations récoltées par le juge d’instruction est aussi passible de peines. A cela s’ajoute les informations d’enquête de gendarmerie ou de police. Si une personne divulgue de façon involontaire des informations jugées secrètes, elle le prouvera devant le juge. Mais il faudra vraiment avoir des arguments convaincants pour prouver que cela a été de façon involontaire.