L’ancien ministre de la défense Jean Claude Bouda a été incarcéré pour un présumé délit d’apparence. Cette loi qui fait partie du code pénal du Burkina Faso permet de poursuivre tout Burkinabè qui ne peut justifier un surplus de revenus à hauteur de 5%.

L’ancien ministre de la défense Jean Claude Bouda est le premier membre d’un gouvernement victime de la loi du délit d’apparence adoptée en 2015 par le Burkina Faso. Son arrestation a relancé le débat sur le délit d’apparence. « Le délit d’apparence s’attaque à quiconque ne peut justifier raisonnablement l’augmentation de son train de vie au-delà d’un seuil justifié par voie réglementaire (ndlr 5%). Cela veut dire qui si vous avez une fonction plus ou moins connue avec un revenu constant, lorsqu’on s’aperçoit que vous n’êtes pas à mesure de justifier un surplus de  revenus, vous êtes passibles de délit d’apparence », explique maître Arnaud Sempébré, avocat à la cour.

Le délit d’apparence fait partie du nouveau code pénal et de la loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso votée en 2015 par le Conseil national de la transition (CNT). 

Plusieurs peines sont prévues selon maître Sempébré : « Cette infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq et d’une amende allant d’un million à cinq millions de francs CFA et enfin la juridiction qui prononce la condamnation ordonne en même temps la confiscation de la partie non justifiée du patrimoine ». Selon lui, cette infraction n’est pas différente des autres. Mais, son traitement a une particularité : « Pour le cas du délit d’apparence, il suffit de rapporter, preuve à l’appui que vos revenus licites sont en deçà de votre rythme de vie. C’est à vous maintenant de venir vous justifier ».

L’ancien ministre de la défense est visé par une plainte du Réseau national de lutte anti-corruption (Ren-lac) pour « délit d’apparence, d’enrichissement illicite, fausse déclaration d’intérêts et de patrimoine et de délit d’acceptation de cadeau » auprès du procureur du Faso. La plainte du Ren-lac contre Jean Claude Bouba fait suite à l’inauguration, en grande pompe, d’une villa estimée 350 millions de francs CFA par des organisations de la société civile. Bouda dit avoir construit cette villa sur fonds propres à hauteur de 205 millions de francs CFA.